DPE Modane Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Locations immobilières et loi Boutin

DPE Ugine

Les propriétaires désireux de mettre un bien immobilier en location à titre de résidence principale sont dans l'obligation de respecter la loi Boutin relative à la surface habitable du logement, plus précisément de mentionner sur le contrat de bail la surface habitable du bien, seulement toutefois s'il s'agit d'un bien non meublé et donc non saisonnier.

Cette donnée s'obtient à partir de la surface de plancher du logement concerné ; surface dont est déduite la surface des murs, des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, mais aussi les surfaces des gaines, des marches et des cages d'escalier, ou encore des volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, vérandas, balcons, terrasses, greniers, remises, caves, garages ainsi que les surfaces des parkings.

La surface des combles non aménagés est elle aussi déduite du calcul loi Boutin.  

vente ou location : les diagnostics obligatoires
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